SESRIC

Cours de Formation sur «Droit et Politique de Concurrence » au Pakistan

 
Date : 18-20 Juin 2013 Lieu : Islamabad Pakistan

Le Centre de Recherches Statistiques Economiques et Sociales et de Formation pour les Pays Islamique (SESRIC) a organisé, en collaboration avec l’Autorité de Concurrence de la république de Turquie, un cours de formation sur "Droit et Politique de Concurrence" dans le cadre du programme de Renforcement des Capacités de l’OCI pour les Autorités de Concurrence (OCI-AC-CaB) les 18-20 Juin 2013 à Islamabad, Pakistan. Nombreux experts de la commission de la concurrence de Pakistan ont été présents lors du cours.

Le cours de formation sur " Droit et Politique de Concurrence " a principalement porté sur les sujets suivants;

Abus de position dominante

  1. Déterminer une augmentation déraisonnable des prix \prix excessif [ordonnances de la CCP relevant d’engrais]
  2. Etablir une compression de prix\marge [Rapport d’enquête de la CCP relevant du réseau DSL]

Accords collusoires

  1. Fournir la clémence [ordonnances de la CCP relevant de la PEMA]
  2. Comment traiter les documents fournis dans le cadre d’une demande de clémence.
  3. L'application d'un test de conduite réglementé de la défense [ordonnances de la CCP relevant de l’ICH]
  4. Théorie de la nécessité imposée par un État étranger / théorie de l’action de l’état [l’ordonnance de la CCP relevant de POEPA et GAMCA]
  5. Combien de temps faut-il maintenir la confidentialité de l’informant dans le cadre du système d’incitation ? quelle est la procédure suivie en Turquie?

Pratiques commerciales trompeuses

  1. Pratiques Commerciales fausse et trompeuses [ordonnances de la CCP relevant des universités d’ingénierie et des industries Al-Hilal]
  2. Campagnes commerciales dépourvues de revendications bien fondées [Ordonnances de la CCP relevant du e S.C. Johnson & Son]
  3. Utilisation frauduleuse de la Marque [ordonnances de la CCP relevant de DHL & BMW & Harley Davidson]

Fusions et acquisitions

  1. Lien entre changement du control et transactions d’acquisition
  2. Entité économique unique (lien de filiation) appliquer la doctrine en fonction des calculs du chiffre d’affaire
  3. Acquisition vis-à-vis le rachat d’action
  4. Argument de l'entreprise défaillante

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